Les locaux d’habitation

Arrêté du 31 janvier 1986, J.O. du 5 mars 1986 : “règlement de sécurité locaux d’habitation”

Article 101 : “Le propriétaire, ou le cas échéant, la personne responsable désignée par nos soins, est tenu de faire effectuer, au moins une fois par an, les vérifications des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, ainsi que toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches. Il doit s’assurer, en particulier, du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes ainsi que des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers. Il doit également assurer l’entretien de toutes les installations concourant à la sécurité et doit pouvoir le justifier par la tenue d’un registre de sécurité.”

Article 103 : “Les vérifications visées à l’article 101 ci-avant doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents, choisis par le propriétaire.”